Conditions générales de ventes et d’utilisation :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://cleta-formation.fr/, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://cleta-formation.fr/ est un service de :
- CLETA Formation et Conseil HACCP
- Siège : 81 rue de France, CS 21037, 06000 Nice, France
- SIRET 527921399 00038
- contact@cleta-formation.fr
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet https://cleta-formation.fr/ vend :
- Des fiches (format tableur et traitement de texte) P.M.S modifiables de mise en place du plan de maîtrise sanitaire pour utilisation exclusive à l’hygiène et la sécurité alimentaire et des locaux d’un établissement ayant pour activité alimentaire à destination des consommateurs. Préalablement à sa commande, l’acheteur de ces fiches doit avoir obligatoirement suivi la formation HACCP hygiène et sécurité alimentaire obligatoire dans son intégralité. Par conséquent, ces fiches ne peuvent être acheter par un autre public.
- Les supports fournis par CLETA Formation et Conseil HACCP (fiches, tableaux, documents, contenus pédagogiques — ci-après « les Contenus ») sont concédés sous licence strictement limitée.
- La licence est exclusive aux professionnels exerçant effectivement une activité alimentaire destinées à la consommation humaine. Sont clientes autorisées : (i) les personnes physiques ou morales disposant d’une activité assujettie à l’hygiène alimentaire, (ii) les organismes dont l’objet social comporte explicitement cette activité.
- Ces fiches sont strictement destinées à l’usage interne d’établissements exerçant des activités de manipulation d’aliments et/ou de boissons à destination du public. Elles ne peuvent être achetées ni transférées à des personnes physiques ou morales qui n’exercent pas ces activités professionnelles.
- La vente ou la mise à disposition de Contenus à une personne ne relevant pas de ce périmètre est formellement interdite. Le client s’engage, lors de la commande, à fournir tout justificatif raisonnable (ex. SIRET, Kbis, numéro de déclaration, attestation professionnelle) sur demande de CLETA Formation et Conseil HACCP pour attester de son éligibilité.
- En cas de fausse déclaration ou d’impossibilité de justifier l’activité professionnelle dans le délai imparti, CLETA Formation et Conseil HACCP se réserve le droit d’annuler la commande, de suspendre ou de révoquer les accès, et de retenir tout montant prévu par la clause pénale ci-dessous.
- Le client accepte que CLETA Formation et Conseil HACCP puisse demander et vérifier tout document justifiant l’exercice effectif de l’activité professionnelle. Le client dispose de 24 heures ouvrées pour produire les justificatifs après demande.
- Faute de production ou en cas de preuve de diffusion/revente non autorisée, CLETA Formation et Conseil HACCP pourra : (i) suspendre immédiatement l’accès aux Contenus, (ii) exiger la restitution et la suppression de toutes copies, (iii) appliquer une clause pénale forfaitaire par infraction constatée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés pour réparer le préjudice subi, et (iv) engager des poursuites pour contrefaçon.
- Le client s’engage à indemniser CLETA Formation et Conseil HACCP de tous les coûts de constatation, retrait et actions judiciaires engagées du fait d’un usage non conforme.
L’organisme CLETA Formation et Conseil HACCP se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans le cas où il estime que celle ci ne respecte pas les conditions générales ou que les besoins identifiés ne correspondent pas à la commande.
L’organisme CLETA Formation et Conseil HACCP se réserve le droit de révoquer l’accès utilisateur aux fiches dans le cas où il estime que celui-ci ne respecte pas les conditions générales et/ou spécifiques, ou que les besoins identifiés ne correspondent pas à la commande.
Les fiches ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement si le téléchargement a été effectué à minima 1 fois par l’utilisateur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
- Cochez la case « commander » pour honorer votre commande en ligne.
- Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
- Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire ou virement.
- Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
- Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
- Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.
ARTICLE 8 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre Siège : 81 rue de France, CS 21037, 06000 Nice, France ou par voie électronique à contact@cleta-formation.fr.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations, les fiches PMS et tous les supports y compris les contenus de formation que notre organisme CLETA Formation et Conseil HACCP a créé pour nos formations sur notre plateforme internet https://maformationhaccp.fr et sur notre site internet https://cleta-formation.fr nous sont exclusivement réservés.
- Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toutes utilisations des commentaires, images, illustrations, des fiches P.M.S et tous les autres supports y compris les contenus de formations par un public ne faisant pas partie de notre organisme est prohibée.
- Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toutes utilisations des commentaires, images, illustrations, des fiches P.M.S et tous les autres supports y compris les contenus de formations pour un usage commerciale ou non en dehors de notre organisme est prohibée.
- Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toutes utilisations des commentaires, images, illustrations, des fiches P.M.S et tous les autres supports y compris les contenus de formations par un public n’ayant pas pour activité la manipulation d’aliments et/ou de boissons à destination des consommateurs est prohibée.
- Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toutes utilisations des commentaires, images, illustrations, des fiches P.M.S et tous les autres supports y compris les contenus de formations par un public n’ayant pas suivi la formation HACCP hygiène et sécurité alimentaire obligatoire dans son intégralité préalablement à sa commande est prohibée.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site internet https://cleta-formation.fr/ qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
L’organisme CLETA Formation et Conseil HACCP se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où il estime que celle ci ne respecte pas les conditions générales ou que les besoins identifiés ne correspondent pas à la commande.
L’organisme CLETA Formation et Conseil HACCP se réserve le droit de révoquer l’accès utilisateur aux fiches et à tout autres supports y compris les contenus de la formation dans le cas où il estime que celui-ci ne respecte pas les conditions générales et/ou spécifiques, ou que les besoins identifiés ne correspondent pas à la commande.
Les fiches ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement si le téléchargement a été effectué à minima 1 fois par l’utilisateur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable.
- Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
- Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales par courrier postal au Siège : 81 rue de France, CS 21037, 06000 Nice, France ou par voie électronique à contact@cleta-formation.fr.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- par mail à contact@cleta-formation.fr.
- par voie postale au Siège : 81 rue de France, CS 21037, 06000 Nice, France
ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
- Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
- Les tribunaux de Nice sont les seuls compétents en cas de litige.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Mise à jour le 20/09/2022
